Décret n°88-466 du 28 avril 1988 RELATIF AUX PRODUITS CONTEN Art. 5

Des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'économie, de la santé, de l'industrie et de l'environnement précisent, le cas échéant, les modalités d'application de l'article 4 ci-dessus.