Décret n°91-470 du 14 mai 1991 MODIFIANT L'ART. 363-D DE L'A · Décret n°91-470 du 14 mai 1991 MODIFIANT L'ART. 363-D DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES PERCUES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE

Décret n°91-470 du 14 mai 1991 MODIFIANT L'ART. 363-D DE L'A Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.