Décret n°91-473 du 14 mai 1991 PORTANT MODIFICATION DES DISP · Décret n°91-473 du 14 mai 1991 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION

Décret n°91-473 du 14 mai 1991 PORTANT MODIFICATION DES DISP Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.