LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio Art. 11
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Le tarif de 0,50 F par 100 F prévu aux articles 463, 464 et 465 du code l'enregistrement est porté à 1F par 100 F.
Refers to
- LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio Art. 463
- LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio Art. 464
- LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio Art. 465