LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio Art. 8
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie loi du 7 octobre 1946 art. 177
Modifie Code de l'enregistrement art. 111
Refers to
- LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio Art. 111
- LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio Art. 177