Arrêté du 3 octobre 1984 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS SPE Art. 6
La commission spécialisée en matière de médecine du travail est notamment consultée sur :
- les projets de règlement pris en application du titre IV du livre II du code du travail ;
- la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.