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Décret n°83-1208 du 29 décembre 1983 RELATIF AUX SUSPENSIONS · Décret n°83-1208 du 29 décembre 1983 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Décret n°83-1208 du 29 décembre 1983 RELATIF AUX SUSPENSIONS Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1984.

Refers to

Décret n°83-1208 du 29 décembre 1983 RELATIF AUX SUSPENSIONS Art. 332