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Décret n°61-667 du 26 juin 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LO · Décret n°61-667 du 26 juin 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ABROGE LE DECRET 481971 DU 30 décembre 1948 DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PREVUE A L'ARTICLE 3 DU PRESENT DECRET

Décret n°61-667 du 26 juin 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LO Art. 1

In forceOfficial text

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 528 et l'article L. 561-1 du Code de la sécurité sociale sont abrogés.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1985-01-05