Arrêté du 26 février 1981 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE P · Arrêté du 26 février 1981 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES D'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS ET DES MARCHANDISES SUR LES AEROPORTS DE FRANCE METROPOLITAINE ET D'OUTRE-MER

Arrêté du 26 février 1981 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE P Art. 14

TITRE III : Dispositions générales.

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéroports appartenant à l'État dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.