Arrêté du 22 octobre 1982 8295/A RELATIF AUX PRIX A LA PRODU Art. 5

Les produits industriels au stade de la production qui faisaient l'objet d'un régime spécifique à la date du 14 juin 1982 demeurent soumis à ces dispositions réglementaires ainsi qu'à celles qui les ont complétées ou modifiées ultérieurement.

Les dispositions de l'arrêté n° 80-69/A du 15 octobre 1980 cessent d'être applicables.