Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHAR · Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE

Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHAR Art. 25

TITRE III : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

L'article 2 de la loi du 2 novembre 1940 relative à l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires préfectoraux par les collectivités locales est abrogé.