LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et Art. 14
Titre II : Du droit à la prise en compte des différences et à la nécessaire application de la solidarité nationale
En zone de montagne, les procédures de mise en oeuvre des crédits de l'Etat affectés à des investissements dans le domaine du bâtiment et des travaux publics tiennent compte des contraintes climatiques.