LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et Art. 51
Section II : De l'organisation des services de remontées mécaniques et des pistes.
La loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local est abrogé à l'exception de son article 4, premier et deuxième alinéas, et de son article 9, deuxième alinéa.