Loi n°85-690 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL · Loi n°85-690 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES

Loi n°85-690 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL Art. 18

In forceOfficial text

L'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale est abrogée.

Ses dispositions contenues dans le code électoral (partie Législative), telles que modifiées et complétées par les textes subséquents, ont force de loi.