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Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 RELATIVE A LA DELIMITATION · Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 RELATIVE A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES

Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 RELATIVE A LA DELIMITATION Art. 1

In forceOfficial text

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est établi conformément au tableau n° 1 joint à la présente loi.