LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attri Art. 11
Chapitre I : Dispositions communes.
L'état descriptif de division, le règlement et les dispositions corrélatives des statuts doivent être adoptés avant tout commencement des travaux de construction ou, en cas d'acquisition de l'immeuble existant avant toute entrée en jouissance des associés.