Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES IN · Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES IN Art. 4

In forceOfficial text

Dans tous les textes où il est fait mention de l'interdiction judiciaire et de l'interdit, cette mention sera remplacée par celle de la tutelle des majeurs et du majeur en tutelle.

Dans tous les textes où il est fait mention du conseil judiciaire, et du faible d'esprit ou prodigue pourvu d'un conseil judiciaire, cette mention sera remplacée par celle de la curatelle et du majeur en curatelle.