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Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITION · Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITION Art. 20

DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE SOCIAL.

In forceOfficial text

Les anciens déportés et internés, titulaires de la carte de déportés et internés de la Résistance ou de la carte de déportés et internés politiques, peuvent obtenir, dans les conditions de l'article L. 332 du Code de la sécurité sociale, la revision de leur pension de vieillesse, à compter du 1er mai 1965.