Loi n°68-946 du 31 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORD · Loi n°68-946 du 31 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES

Loi n°68-946 du 31 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORD Art. 34

In forceOfficial text

Il sera procédé, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, à la codification des textes portant statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.

Ce décret apportera aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond.