Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPL · Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU STATUT DES AVOUES

Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 38

Chapitre VI : Chambre nationale des avoués.

In forceOfficial text

Les fonctions de membre du bureau de la chambre nationale et celles de membre du bureau de cette chambre sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par la chambre nationale.

Le président peut recevoir, pour frais de représentation et de bureau, une indemnité dont le montant est fixé par la chambre nationale.

Cited by

Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 41