Arrêté du 20 juin 1988 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFAI · Arrêté du 20 juin 1988 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI REMUNERE DE CERTAINS ELEVES D'ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Arrêté du 20 juin 1988 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFAI Art. 1

In forceOfficial text

Le présent arrêté s'applique aux élèves de l'enseignement supérieur relevant par ailleurs du régime de sécurité sociale des étudiants lorsqu'ils participent, moyennant rémunération, à la réalisation d'études à caractère pédagogique au sein de l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 que les élèves de l'école, ou de l'établissement concerné, ont constituée exclusivement à cette fin.

Cited by

Arrêté du 20 juin 1988 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFAI Art. 2
Arrêté du 20 juin 1988 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFAI Art. 3