Arrêté du 14 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIO · Arrêté du 14 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES PREMIERE,TROISIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 Arrêté du 14 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIO Art. 7 In forceOfficial text La date de règlement de ces trois émissions est fixée au 26 janvier 1987. ← Previous · Art. 6 Contents Art. 8 · Next →