Décret n°51-820 du 27 juin 1951 RELATIF A LA DETERMINATION D · Décret n°51-820 du 27 juin 1951 RELATIF A LA DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES ASSURES AYANT APPARTENU AUX REGIMES AGRICOLE ET NON AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES

Décret n°51-820 du 27 juin 1951 RELATIF A LA DETERMINATION D Art. 7

In forceOfficial text

L'émission du titre de pension ou rente et le service des arrérages est effectué par l'organisme du régime auquel l'assuré cotisait à la date à laquelle son compte est arrêté pour la détermination de ses droits à pension ou rente.