Arrêté du 22 juin 1988 MODIFIANT LE TAUX DE LA COTISATION PR · Arrêté du 22 juin 1988 MODIFIANT LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 53 DU DECRET DU 27-11-1946 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

Arrêté du 22 juin 1988 MODIFIANT LE TAUX DE LA COTISATION PR Art. 1

In forceOfficial text

Pour les pensions versées à compter du 1er juillet 1988, le taux de la cotisation prévue à l'article 53 du décret du 27 novembre 1946 est porté à 3,4 p. 100.