Décret n°46-2789 du 27 novembre 1946 MODIFICATION DES ART. 2 Art. 3
Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.