Décret n°52-1094 du 25 septembre 1952 OFFICE FRANCAIS DE PRO Art. Annexe

CHAPITRE Ier

Documents relatifs à l'état civil

1° Certificat d'état civil, naissance, mariage, décès : Droits gratuits.

2° Traduction d'acte d'état civil : Droits gratuits.

3° Acte destiné à suppléer tout acte d'état civil : Droits gratuits.

4° Acte de notoriété : Droits gratuits.

CHAPITRE II

Actes administratifs

5° Certificat destiné à l'obtention d'un permis de séjour :

20 francs.

6° Certificat destiné à l'obtention d'un titre d'identité ou de voyage : 20 francs.

7° Certificat de vie ou moeurs : 20 francs.

8° Certificat de signature pour acte sous seing privé avec ou sans attestation de témoins, par acte : 30 francs.

9° Légalisation de signature, par légalisation : 20 francs.

10° Certificat de coutume, par acte : 40 francs.

11° Certificats divers (états de services, qualifications professionnelles, diplômes, titres universitaires, etc.) :

50 francs.

12° Traduction et vérification de traduction (par acte d'état civil) : 50 francs.

13° Expédition d'un acte non spécifié et traduction : 50 francs.

14° Copie d'un acte quelconque sans traduction : 50 francs.

15° Certificat de nationalité et d'enregistrement tenant lieu de certificat d'immatriculation (premier certificat de réfugié valable trois ans) : Droits gratuits.

Renouvellement valable cinq ans : droits équivalents à ceux perçus pour la carte nationale d'identité.