Arrêté du 13 janvier 1989 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMIS Art. 1
La Commission nationale technique des services d'incendie et de secours est chargée d'étudier les questions, soumises par son président, concernant l'organisation générale des services à l'exclusion des questions statutaires.
Elle est présidée par le ministre chargé de la sécurité civile ou, en son absence, par son représentant.