Arrêté du 25 mars 1992 COMPLETANT L'ARRETE DU 30-12-1991 POR · Arrêté du 25 mars 1992 COMPLETANT L'ARRETE DU 30-12-1991 PORTANT FIXATION POUR 1992 DES TAUX DE COTISATIONS DUES AU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ET DE LA PART DES RESSOURCES AFFECTEES A CHAQUE CATEGORIE DE DEPENSES DE CE REGIME

Arrêté du 25 mars 1992 COMPLETANT L'ARRETE DU 30-12-1991 POR Art. 2

In forceOfficial text

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1992.