Décret du 27 décembre 1920 PORTANT REVISION DU TARIF DES FRA · Décret du 27 décembre 1920 PORTANT REVISION DU TARIF DES FRAIS DE VOYAGE DES PARTIES, DES EXPERTS AUPRES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES DEPOSITAIRES DE PIECES ET DES TEMOINS

Décret du 27 décembre 1920 PORTANT REVISION DU TARIF DES FRA Art. 14

CHAPITRE IV : Témoins.

In forceOfficial text

Sont abrogés les articles 24, 146 et 159 du premier décret du 16 février 1807 et généralement toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Amendment history

En vigueur depuis le 1949-09-20

Refers to

Décret du 27 décembre 1920 PORTANT REVISION DU TARIF DES FRA Art. 146
Décret du 27 décembre 1920 PORTANT REVISION DU TARIF DES FRA Art. 159
Décret du 27 décembre 1920 PORTANT REVISION DU TARIF DES FRA Art. 24