Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 4EME LOI AUROUX RELATIVE A · Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 4EME LOI AUROUX RELATIVE AUX COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)

Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 4EME LOI AUROUX RELATIVE A Art. 8

In forceOfficial text

Les décrets prévus aux paragraphes I et II de l'article 39 de la loi du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail adaptent les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail aux institutions mentionnées audit article.