Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transpo Art. 4
Chapitre I : Du droit au transport et des principes généraux applicables aux transports intérieurs.
L'Etat et ses établissements publics gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et fluviales passent des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant les moyens nécessaires à leurs actions.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2010-12-01