Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transpo Art. 46
Titre III : Dispositions diverses
L'adaptation des dispositions des paragraphes II et III de l'article 7 et des chapitres II, III et III bis du titre II de la présente loi à la région d'Ile-de-France fera l'objet de dispositions législatives spéciales.
Toutefois, les dispositions des articles 27-1, 28, 28-1, 28-1-1, 28-1-2 et 29-1 de la présente loi sont applicables en région Ile-de-France, ainsi que les dispositions de son article 29 relatives aux services privés et aux services occasionnels publics.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2009-12-10
Refers to
- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transpo Art. 1
- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transpo Art. 2
- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transpo Art. 27
- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transpo Art. 28
- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transpo Art. 29
- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transpo Art. 7