Loi n°82-357 du 27 avril 1982 PORTANT CREATION D'UN REGIME D Art. 3
Ce plafond est fixé à 4000 F pour l'imposition mise en recouvrement en 1995.
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- En vigueur depuis le 2001-01-01
Ce plafond est fixé à 4000 F pour l'imposition mise en recouvrement en 1995.