Arrêté du 25 novembre 1987 RELATIF A LA CESSION PAR LES CAIS · Arrêté du 25 novembre 1987 RELATIF A LA CESSION PAR LES CAISSES DEPARTEMENTALES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES AUX SERVICES STATISTIQUES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE

Arrêté du 25 novembre 1987 RELATIF A LA CESSION PAR LES CAIS Art. 1

In forceOfficial text

Les services statistiques départementaux du ministère de l'agriculture exploitent des informations nominatives qui leur sont transmises par les caisses départementales de la mutualité sociale agricole aux fins exhaustives de préparation de listes d'exploitations agricoles en vue de la réalisation du prochain recensement général de l'agriculture, dont la date et les conditions dans lesquelles il sera exécuté feront l'objet d'un prochain décret.

Cited by

Arrêté du 25 novembre 1987 RELATIF A LA CESSION PAR LES CAIS Art. 2