Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de l Art. 15
Titre IV : Dispositions relatives au transfert des biens, droits et obligations
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de répartition entre les nouvelles collectivités des disponibilités déposées au Trésor au nom des départements de la Seine et de Seine-et-Oise.