Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de l Art. 8
Titre II : Les départements de la région parisienne
Sauf dispositions contraires de la présente loi, la législation de droit commun est applicable aux départements de la région parisienne.
Les chefs-lieux des départements créés par la présente loi seront fixés par décret en Conseil d'Etat.