Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE Art. 31
Titre V : Dispositions diverses.
Les dispositions des articles 6 et 10 de la présente loi sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er décembre 1982.
Les dispositions de la présente loi modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite et le code des pensions de retraite des marins sont applicables aux droits résultant de la radiation des cadres ou de décès, ouverts à compter de la date d'effet de la présente loi.
Les dispositions des autres articles de la présente loi sont applicables à compter du 1er décembre 1982.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Refers to
- Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE Art. 10
- Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE Art. 6