Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 d · Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 d Art. 118

Section 2 : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Le délai prévu au paragraphe II de l'article 21 et au paragraphe VIII de l'article 58 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée est prorogé de six mois.

Refers to

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 d Art. 21