Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 d · Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 d Art. 54

Chapitre V : Dispositions diverses ou transitoires

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