Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de c · Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de c Art. 122

Dispositions diverses et transitoires.

In forceOfficial text

Pour 1983, les dépenses d'investissement visées à l'article 103 relatif à la répartition de la dotation globale d'équipement des communes sont celles correspondant à des opérations d'équipement n'ayant pas fait l'objet de subvention d'équipement de l'Etat ainsi que celles qui n'ont pas connu un commencement d'exécution avant le 31 décembre 1982.

Refers to

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de c Art. 103