Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de c · Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de c Art. 15

Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences.

In forceOfficial text

Jusqu'à la publication de la loi relative aux garanties statutaires accordées aux personnels des collectivités territoriales, prévue à l'article premier de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, précitée, les personnels des services mentionnés aux articles précédents restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de la publication de la présente loi.