Arrêté du 8 octobre 1982 LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPU · Arrêté du 8 octobre 1982 LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES EST AUTORISEE A EMETTRE POUR CONCOURIR AU FINANCEMENT PAR LES BANQUES POPULAIRES DE CREDITS AUX ARTISANS,UN EMPRUNT OBLIGATAIRE DE 450 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTES PAR DES OBLIGATIONS DE 5000FRS

Arrêté du 8 octobre 1982 LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPU Art. 1

In forceOfficial text

La caisse centrale des banques populaires est autorisée à émettre, pour concourir au financement par les banques populaires de crédit aux artisans, un emprunt obligataire de 450 millions de francs, représenté par des obligations d'une valeur nominale de 5.000 francs.