Loi n°69-700 du 30 juin 1969 PORTANT AMNISTIE Art. 1

Sont amnistiées les infractions suivantes, lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 20 juin 1969 :

1° Contraventions de police ;

2° Délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue.