Loi n°69-700 du 30 juin 1969 PORTANT AMNISTIE · Loi n°69-700 du 30 juin 1969 PORTANT AMNISTIE
Loi n°69-700 du 30 juin 1969 PORTANT AMNISTIE Art. 10
CHAPITRE Ier : Amnistie de droit.
Cesseront d'être mentionnées au casier judiciaire les condamnations prononcées par des juridictions étrangères pour infractions de la nature de celles visées au présent chapitre commises avant le 20 juin 1969.