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Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 AUTORISANT EN CE QUI CONCE · Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 AUTORISANT EN CE QUI CONCERNE LA PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A L'ORGANISATION OU AU DEROULEMENT DES XVIEME JEUX OLYMPIQUES D'HIVER D'ALBERTVILLE ET DE SAVOIE,L'APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EXTREME URGENCE ET LA REQUISITION TEMPORAIRE

Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 AUTORISANT EN CE QUI CONCE Art. 14

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.

In forceOfficial text

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi et notamment, en ce qui concerne son titre II :

a) les justifications qui doivent être apportées à l'appui de la demande de réquisition ;

b) les conditions dans lesquelles il est procédé au constat de l'état des lieux ;

c) les conditions dans lesquelles la garantie de l'Etat est requise et exercée.