Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL · Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DE LONGUE DUREE

Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Art. 6

TITRE Ier : ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES RENCONTRANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES D'ACCES A L'EMPLOI.

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 5 ne sont applicables qu'aux salariés dont le licenciement économique a été notifié après la publication de la présente loi.

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Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Art. 5