Arrêté du 12 mars 1987 RELATIF A L'AIDE AU FINANCEMENT DES I · Arrêté du 12 mars 1987 RELATIF A L'AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES FRANCAISES D'ARMEMENT AU COMMERCE Arrêté du 12 mars 1987 RELATIF A L'AIDE AU FINANCEMENT DES I Art. 14 In forceOfficial text Art. 14 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 13 Contents