Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE Art. 22
IV - Dispositions diverses.
Le montant de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine, qui aura été arrêté pour l'année 1970 par le conseil d'administration de cet établissement sera réparti entre les communes comprises dans sa zone de compétence au prorata de leur principal fictif respectif.