Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE Art. 27
IV - Dispositions diverses.
Le Gouvernement pourra, après concertation avec les intéressés, exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations réalisées, soit par les fédérations habilitées à diffuser la culture par le film, soit par les associations d'éducation populaire déclarées organisant des spectacles cinématographiques privés et légalement affiliées à ces fédérations.