Loi n°88-1257 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D · Loi n°88-1257 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT D'UNE CONVENTION FISCALE DU 28-07-1967 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE

Loi n°88-1257 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 28 juillet 1967 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 16 juin 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.